{"id":962,"date":"2020-03-23T15:18:31","date_gmt":"2020-03-23T14:18:31","guid":{"rendered":"https:\/\/la-freelancerie.fr\/fr\/?p=962"},"modified":"2020-03-27T11:50:18","modified_gmt":"2020-03-27T10:50:18","slug":"tout-savoir-sur-la-propriete-intellectuelle","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/la-freelancerie.fr\/fr\/2020\/03\/23\/tout-savoir-sur-la-propriete-intellectuelle\/","title":{"rendered":"\/\/ Tout savoir sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle"},"content":{"rendered":"

TOUT SAVOIR SUR LE PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/span><\/h1>\n

Dans le domaine de la communication, le Droit de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle reste flou pour beaucoup. En effet, pour les agences, les freelances ou pour les clients, il est parfois difficile de comprendre les enjeux de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et de faire valoir leurs droits.<\/span><\/p>\n

Pour tout savoir, nous avons interview\u00e9 Quentin JACQUOT<\/a>, un \u00e9tudiant en M2 en Droit de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle, pour nous \u00e9claircir sur le sujet.\u00a0<\/span><\/p>\n

\"Tout<\/p>\n

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De mani\u00e8re simple, comment marche le droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle en France\u00a0?<\/strong><\/span><\/h3>\n

\u00ab\u00a0De mani\u00e8re succinte, il y a 2 blocs dans la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle en France. La propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique et la propri\u00e9t\u00e9 industrielle. Dans la propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique, il y a le fameux droit d\u2019auteur et les droits voisins (les droits accord\u00e9s aux auxiliaires de la cr\u00e9ation (producteurs, \u00e9diteurs, artistes interpr\u00e8tes\u2026). La propri\u00e9t\u00e9 industrielle est compos\u00e9e principalement du droit des dessins et mod\u00e8les, des marques et des brevets. Chacun connait des \u00ab\u00a0d\u00e9clinaisons\u00a0\u00bb, les AOP, les COV etc etc. En tout il y a une 15aine de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle diff\u00e9rents.<\/em><\/span><\/p>\n

De mani\u00e8re simple encore, les droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle sont des droits qui sont accord\u00e9s par acte de d\u00e9p\u00f4t. Cela signifie aller \u00e0 l\u2019INPI avec un dossier rempli d\u00e9crivant notre cr\u00e9ation\/invention dans les d\u00e9tails. Ce document sert ensuite de r\u00e9f\u00e9rence lors d\u2019une contrefa\u00e7on \u00e9ventuelle, il sert de \u00ab\u00a0calque\u00a0\u00bb, si la contrefa\u00e7on ressemble tout ou partie au calque, alors il y aura contrefa\u00e7on. Il existe des exceptions o\u00f9 les droits sont acquis par l\u2019usage, notamment en droit des marques, mais c\u2019est tr\u00e8s rare et compliqu\u00e9, car il faut qu\u2019un juge le retienne.<\/em><\/span><\/p>\n

Les droits d\u2019auteurs sont acquis d\u00e8s la cr\u00e9ation de l\u2019\u0153uvre. La difficult\u00e9 \u00e9tant que l\u2019\u0153uvre doit \u00eatre une cr\u00e9ation originale de forme, c\u2019est-\u00e0-dire que la personnalit\u00e9 de son auteur doit se retrouver dans l\u2019\u0153uvre. Une \u0153uvre est originale si on per\u00e7oit la cr\u00e9ation humaine d\u2019un auteur en particulier. Cela ne veut pas forc\u00e9ment dire unique, une photographie d\u2019un lieu connu peut \u00eatre originale dans sa composition. Pour les sites internet ou pour les photographies et les logiciels, on admet que l\u2019originalit\u00e9 soit retrouv\u00e9e par les choix libres et artistiques que l\u2019auteur a pris. C’est-\u00e0-dire qu\u2019il avait un choix \u00e0 sa port\u00e9e et que ses choix sont motiv\u00e9s artistiquement\/graphiquement\/visuellement\u2026 (r\u00e9glage d\u2019un appareil photo, ligne de code\u2026)\u00a0\u00bb<\/em><\/span><\/p>\n

Quelles sont les principaux types de cession de droit d\u2019une cr\u00e9ation de site internet\u00a0ou d\u2019une cr\u00e9ation graphique ? <\/strong><\/span><\/h3>\n

\u00ab\u00a0La cession est le fait de c\u00e9der tout ou partie de sa propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 autrui. Si par types de cession vous entendez qu\u2019est-ce qu\u2019il est possible de c\u00e9der\/ de faire avec son droit sur un site ou sur une cr\u00e9ation graphique alors je vais r\u00e9pondre.<\/em><\/span><\/p>\n

D\u00e9j\u00e0, r\u00e8gle num\u00e9ro 1, en quoi votre cr\u00e9ation est originale\u00a0? Si vous pouvez r\u00e9pondre c\u2019est assez bon signe, n\u2019h\u00e9sitez pas d\u2019ailleurs \u00e0 avoir un cahier d\u2019avanc\u00e9e (num\u00e9rique ou papier), comme un journal de bord qui vous accompagne jusqu\u2019\u00e0 la finalisation de votre cr\u00e9ation. Datez votre avanc\u00e9e chaque jour ou chaque semaine, l\u2019int\u00e9r\u00eat est qu\u2019en cas d\u2019action en contrefa\u00e7on \u00e0 grande \u00e9chelle, le contrefacteur d\u2019un droit de propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique va toujours vous r\u00e9pondre que, de toute fa\u00e7on, votre \u0153uvre n\u2019est pas originale, donc n\u2019est pas prot\u00e9g\u00e9e par le droit d\u2019auteur, donc elle est libre. Votre journal de bord est l\u00e0 pour vous aider \u00e0 prouver chacun de vos choix cr\u00e9atifs, et de dater pr\u00e9cis\u00e9ment la cr\u00e9ation de votre \u0153uvre. Il est aussi possible \u00ab\u00a0d\u2019enregistrer\u00a0\u00bb son \u0153uvre, pour autant cela n\u2019a pas de vraie valeur juridique c\u2019est surtout un papier qui est souvent contest\u00e9.<\/em><\/span><\/p>\n

Le site internet est g\u00e9n\u00e9ralement compris comme une \u0153uvre de l\u2019esprit. Pour qu\u2019il soit original, il faut regarder les choix dans le style du site, l\u2019ergonomie, telle ou telle fonctionnalit\u00e9 \u00e0 tel endroit, les couleurs, les animations\u2026 Au sujet de la cr\u00e9ation graphique, c\u2019est plus simple car il y a un visuel qui se rapproche des arts plastiques, c\u2019est donc plus simple d\u2019appr\u00e9hender une originalit\u00e9. Pour autant, un logo simple, des designs tr\u00e8s petits peuvent poser probl\u00e8me car il y a moins de mati\u00e8re \u00e0 analyser en cas de litige.<\/em><\/span><\/p>\n

Donc, pour ce qui est des cessions, il faut d\u2019abord savoir ce que vous pouvez c\u00e9der. Il existe 2 grands droits en droit d\u2019auteur, les droits patrimoniaux et les droits moraux.<\/em><\/span><\/p>\n

Les droits patrimoniaux correspondent \u00e0 ce qui est tangible, qui est \u00e9changeable contre de l\u2019argent. Cela concerne alors le droit de repr\u00e9senter l\u2019\u0153uvre, de la reproduire (destination, location pr\u00eat, suite).<\/em><\/span><\/p>\n

Ces droits sont cessibles, cela veut dire que lors d\u2019une cession vous pouvez d\u00e9cider de c\u00e9der tout ou partie de ces droits. Par exemple, vous c\u00e9der de reproduire l\u2019\u0153uvre quand vous souhaitez que votre client puisse apposer votre logo sur ses diff\u00e9rents supports. Il vous faudra alors pr\u00e9ciser l\u2019\u00e9tendue de la cession (quels supports, combien de temps, pour quelle cible (France ou plus large)\u2026) le principe \u00e9tant que ce qui n\u2019est pas express\u00e9ment c\u00e9der reste dans les mains de l\u2019auteur.<\/em><\/span><\/p>\n

Les droits moraux sont imprescriptibles, incessibles et inali\u00e9nables. Cela veut dire que d\u00e8s le moment o\u00f9 vous cr\u00e9er votre \u0153uvre, ces droits subsistent. Ainsi, vous avez le droit \u00e0 la paternit\u00e9 (vous devez \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 l\u2019\u0153uvre d\u2019une mani\u00e8re ou d\u2019une autre), le droit de divulguer l\u2019\u0153uvre, le droit au respect de l\u2019\u0153uvre (destruction ou modification interdite) repentir et retrait (vous pouvez demander au cessionnaire de vous refournir votre \u0153uvre pour que vous la modifiez, il faut indemniser). Pour le droit de modifier, vous pouvez tout de m\u00eame convenir avec votre client qu\u2019il peut apporter quelques modifications n\u00e9cessaires \u00e0 votre site\/ cr\u00e9ation graphique (ajustements), sans toucher aux caract\u00e8res originaux (que vous d\u00e9finirez avec le client).<\/em><\/span><\/p>\n

Il y a donc autant de cessions que vous voulez.<\/em><\/span><\/p>\n

Attention<\/strong>, c\u00e9der signifie que vous perdez le droit c\u00e9d\u00e9. On parle plut\u00f4t d\u2019autorisation<\/strong>, plus que de cession pour \u00e9viter des confusions malheureuses. Vous autorisez votre client le droit de reproduire votre logo sur ses communications plut\u00f4t que vous lui c\u00e9diez. En pratique, cela ne changerait pas grand-chose dans ce cas, vous ne pourriez plus reproduire votre logo sur les communications de votre client, mais ce n\u2019est pas ce que vous auriez fait. Cela peut \u00eatre plus probl\u00e9matique si vous c\u00e9dez un droit plus largement, comme le droit de reprendre la structure de votre site web, dans ce cas vous perdez le droit et ne pouvez plus le faire. C\u00e9der, c\u2019est se d\u00e9barrasser contre de l\u2019argent d\u2019un droit.\u00a0\u00bb<\/em><\/span><\/p>\n

Que dit la loi concernant la propri\u00e9t\u00e9 et les droits d\u2019auteurs concernant les fichiers sources\u00a0? <\/strong><\/span><\/h3>\n

\u00ab\u00a0Vous \u00eates propri\u00e9taires de toutes vos cr\u00e9ations. Cela signifie que vous en disposez comme bon vous semble. Vous pouvez alors d\u00e9cider de ne pas communiquer vos fichiers sources. Si ceux-ci sont prot\u00e9g\u00e9s par le droit d\u2019auteur, faites-en ce que vous voulez, cela veut aussi dire que si quelqu\u2019un copie ou modifie ces fichiers sans votre autorisation, il est contrefacteur. Si ces fichiers ne sont pas originaux et donc prot\u00e9g\u00e9s, on entrerait dans le secret des affaires ou la concurrence d\u00e9loyale s\u2019ils venaient \u00e0 \u00eatre copi\u00e9s par d\u2019autres.\u00a0\u00bb<\/em><\/span><\/p>\n

La l\u00e9gislation est-elle diff\u00e9rente concernant la photographie ou la r\u00e9alisation vid\u00e9o\u00a0?<\/strong><\/span><\/h3>\n

\u00ab\u00a0Non pas vraiment, le droit d\u2019auteur encadre toute cr\u00e9ation intellectuelle de forme, les logiciels en font partie, les bases de donn\u00e9es aussi, donc non. La seule diff\u00e9rence viendrait peut \u00eatre du r\u00e9gime un peu plus sp\u00e9cial des cr\u00e9ations audiovisuelles (clips, films, courts m\u00e9trage, \u00e9mission\u2026). L\u2019id\u00e9e est de faciliter la cr\u00e9ation, donc le r\u00e9alisateur va \u00eatre l\u2019auteur de toutes les cr\u00e9ations qui participent au court m\u00e9trage sans n\u00e9cessit\u00e9 de cession de la part de ceux qui composent la musique, joue les r\u00f4les, font les d\u00e9cors, montent\u2026\u00a0\u00bb<\/em><\/span><\/p>\n

Existe-t-il un bar\u00e8me ou des pourcentages pr\u00e9d\u00e9finis par la loi pour la cession totale des fichiers ou cette r\u00e9mun\u00e9ration est en fonction de chaque cr\u00e9ateur\u00a0? <\/strong><\/span><\/h3>\n

\u00ab\u00a0Il existe peut-\u00eatre des montants pr\u00e9vus collectivement, comme c\u2019est le cas pour l\u2019\u00e9dition de livres. Des accords ont \u00e9t\u00e9 conclus entre auteurs et \u00e9diteurs, assurant une r\u00e9mun\u00e9ration fixe et \u00e9quitable aux auteurs lors d\u2019une cession \u00e0 un \u00e9diteur. Pour la cession totale des fichiers, tout d\u00e9pend du cr\u00e9ateur, du devis, du rapport de force entre le client et vous. Plus le client est en position de force (comme un \u00e9diteur qui contr\u00f4le la vie ou la mort du livre finalement), moins il voudra payer. C\u2019est donc de la n\u00e9gociation, vous pouvez soit fixer un bar\u00e8me soit adapter \u00e0 chaque situation. A savoir qu\u2019une cession totale est lourde, vous perdez tout droit patrimonial sur l\u2019\u0153uvre c\u00e9d\u00e9e, pensez-y lors de la n\u00e9gociation de la r\u00e9mun\u00e9ration. Pour calculer, pensez \u00e0 ce que votre travail vaut en terme d\u2019heures investies, mais aussi ce que vous \u00ab\u00a0perdez\u00a0\u00bb en c\u00e9dant, c’est-\u00e0-dire ce que vous n\u2019aurez plus la possibilit\u00e9 de faire, et essayez de chiffrer. La difficult\u00e9 est donc que tout d\u00e9pend des circonstances \u00e0 chaque fois, il existe donc peut \u00eatre des bar\u00e8me ou pourcentages, mais ces chiffres sont froids. A titre de comparaison, un auteur de livre va toucher en moyenne 7% des ventes. Dites-vous que vous \u00eates en position de force car vous avez la main sur votre \u0153uvre, \u00e0 vous de transformer cette force en valeur mon\u00e9taire.\u00a0\u00bb<\/em>\u00a0<\/span><\/p>\n

O\u00f9 doit \u00eatre stipul\u00e9 cette notion de propri\u00e9t\u00e9\u00a0? Sur le cahier des charges\u00a0? Sur le devis\u00a0? Est-il<\/strong> indispensable de mettre en place un document CGV\u00a0?<\/strong><\/span><\/h3>\n

\u00ab\u00a0Pr\u00e9cisez-le sur le devis je pense. Que votre prestation comprendra une part de cr\u00e9ation qui est susceptible d\u2019\u00eatre prot\u00e9g\u00e9e par la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Sur le cahier des charges pourquoi pas. Le mieux concernant la stipulation est \u00e0 mon avis de le pr\u00e9ciser sur le devis initial comme une \u00e9ventualit\u00e9 et sur la facture finale une fois l\u2019\u0153uvre r\u00e9alis\u00e9e. Dans vos CGV vous pouvez \u00e0 mon avis pr\u00e9ciser comme sur les devis que vos travaux sont susceptibles d\u2019\u00eatre prot\u00e9g\u00e9s par la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, dans ce cas vous devrez convenir d\u2019une cession des droits etc, ce qui peut co\u00fbter + cher ou non, juste il faudra le pr\u00e9ciser. Le client devra aussi \u00eatre averti qu\u2019en cas d\u2019\u0153uvre prot\u00e9g\u00e9e, il ne pourra pas faire ce qu\u2019il veut de votre cr\u00e9ation sauf cession totale, et encore.<\/em><\/span><\/p>\n

Le probl\u00e8me selon moi des CGV est qu\u2019elles sont g\u00e9n\u00e9rales justement. Il faut donc rester suffisamment vague, car le droit d\u2019auteur est au cas par cas. Certaines de vos cr\u00e9ations ne seront pas prot\u00e9g\u00e9es, d\u2019autres oui. Dans les CGV, pr\u00e9cisez uniquement que vos \u0153uvres sont susceptibles d\u2019\u00eatre prot\u00e9g\u00e9es. Attention cependant, plus vous \u00e9crivez et plus l\u2019interpr\u00e9tation peut se retourner contre vous. Si vous \u00e9crivez \u00ab\u00a0nos cr\u00e9ations peuvent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9es par le droit d\u2019auteur\u00a0\u00bb, \u00e0 la place d\u2019un contrefacteur je ferai lire votre texte \u00e0 l\u2019envers \u00ab\u00a0nos cr\u00e9ations peuvent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9es mais pas toujours, or ici elle ne l\u2019est pas\u00a0\u00bb, ce qui rendrait une pi\u00e8ce comme vos CGV inutile lors d\u2019un litige avec un contrefacteur. Rappelez-vous ceci, les avocats\u00a0 sont convaincus du bien-fond\u00e9 de la demande de leur client, une personne convaincue trouve toujours des preuves qui vont en son sens partout.<\/em><\/span><\/p>\n

Je ne pense pas que ce soit indispensable de le mettre dans les CGV donc, pr\u00e9f\u00e9rez le devis\/cahier des charges.\u00a0\u00bb<\/em><\/span><\/p>\n

Avez-vous un mod\u00e8le de CGV qui permettrait \u00e0 toutes agences ou freelances de se prot\u00e9ger\u00a0? <\/strong><\/span><\/h3>\n

\u00ab\u00a0Je n\u2019ai pas de mod\u00e8le non, faites attention avec les mod\u00e8les cependant. Ils servent de cadre g\u00e9n\u00e9ral, c\u2019est un peu les d\u00e9limitations qu\u2019une personne vous propose. Mais ce n\u2019est pas une recette exacte, le mod\u00e8le que vous trouverez est pens\u00e9 pour une situation \u00e0 un endroit donn\u00e9, il se peut que certaines infos ne vous soit pas utile, voire vous p\u00e9nalise. Il se peut aussi que certaines infos importantes soient manquantes. Voyez \u00e7a comme des l\u00e9go, le mod\u00e8le est une fa\u00e7on de construire votre vaisseau, comme une personne le fait, mais vous pouvez aussi d\u00e9cider de faire autrement en vous inspirant, changer les couleurs, mettre un canon laser en plus\u2026 j\u2019arr\u00eate la m\u00e9taphore mais vous avez compris.\u00a0\u00bb<\/em><\/span><\/p>\n

Pour le freelance ou l\u2019agence de communication, quels sont les recours si le client enfreint les lois de cession de droit\u00a0? <\/strong><\/span><\/h3>\n

\u00ab\u00a0Alors, pour ce qui est de la loi \u00e0 proprement parler, il faut une cession expresse. C’est-\u00e0-dire que l\u2019auteur doit, dans la cession, d\u00e9terminer quel est le droit c\u00e9der, pour qui, pour quel territoire, pour combien de temps (cela peut \u00eatre toute la dur\u00e9e de la protection l\u00e9gale de l\u2019\u0153uvre et pour tout le monde entier, cela correspond \u00e0 une d\u00e9limitation). Plus vous \u00eates pr\u00e9cis et plus le champ d\u2019action du client est limit\u00e9.<\/em><\/span><\/p>\n

Si celui-ci enfreint votre cession, \u00e0 savoir il fait plus que ce que vous lui autorisez de faire (il appose votre logo aussi sur d\u2019autres formats de communication, ou il s\u2019en sort pour cr\u00e9er une marque), vous devez r\u00e9agir. Il existe un d\u00e9lai l\u00e9gal de tol\u00e9rance, qui est de 3ans il me semble, disons 3 ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 vous avez connaissance de l\u2019acte. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, vous autorisez tacitement l\u2019agissement et ne pouvez plus agir (pour ce qui est des droits patrimoniaux, les droits moraux sont imprescriptibles).<\/em><\/span><\/p>\n

Pour agir, vous pouvez d\u00e9j\u00e0 lui \u00e9crire vous-m\u00eame et el sommer d\u2019arr\u00eater. Vous pouvez aussi vous rendre chez un avocat qui lui fera une MED. Il est aussi possible d\u2019aller saisir le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s et de proc\u00e9der \u00e0 une mesure d\u2019urgence, qui fera stopper l\u2018agissement. Attention cependant, proc\u00e9der \u00e0 une mesure d\u2019urgence c\u2019est entrer dans l\u2019engrenage judiciaire. Il est aussi possible de proc\u00e9der \u00e0 une saisie-contrefa\u00e7on, tr\u00e8s lourde en cons\u00e9quence mais tr\u00e8s pratique. Il faut cependant agir en contrefa\u00e7on devant le juge par la suite, sinon vous devrez indemniser le client.\u00a0\u00bb<\/em><\/span><\/p>\n

Pour le client, quels sont les recours si rien n\u2019a \u00e9t\u00e9 stipul\u00e9 au sujet de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle lors de la cr\u00e9ation du projet\u00a0?<\/strong><\/span><\/h3>\n

\u00ab\u00a0On basculerait \u00e0 mon avis sur le terrain du droit des contrats classiques, \u00e0 savoir que vous avez manqu\u00e9 \u00e0 votre obligation d\u2019information. Vous d\u00e9tenez une information essentielle pour le client qu\u2019il ne connait pas. Il va alors penser pouvoir tout faire avec votre cr\u00e9ation, et un jour vous lui tomberez dessus pour l\u2019en emp\u00eacher. C\u2019est \u00e0 mon avis un des seuls cas qui puisse arriver. Si cela se produisait, il pourrait y avoir une r\u00e9vision du contrat, c’est-\u00e0-dire adapter le contrat, ou une r\u00e9solution, c’est-\u00e0-dire que le contrat deviendrait nul et vous reviendrez au point de d\u00e9part. Pour autant, il aurait commis un acte de contrefa\u00e7on car il n\u2019aurait pas eu le droit d\u2019exploiter l\u2019\u0153uvre.<\/em><\/span><\/p>\n

Ce qu\u2019il est tout de m\u00eame possible est de formuler un avenant \u00e0 votre contrat. Plut\u00f4t que de tout d\u00e9truire et recommencer, vous faites un contrat sp\u00e9cifique qui viendra s\u2019ajouter au contrat initial.\u00a0\u00bb<\/em><\/span><\/p>\n

A savoir\u00a0!<\/strong><\/span><\/h3>\n

\u00ab\u00a0Secret des affaires<\/strong>, code du commerce. Succinctement, depuis juillet 2018, des dispositions sur le secret des affaires sont pr\u00e9sentes dans le Code du commerce (articles L151-1 et suivants). Il s\u2019agit d\u2019une information qui n\u2019est pas facilement accessible ou connue de personnes famili\u00e8res au domaine concern\u00e9, l\u2019information a une valeur commerciale et son d\u00e9tenteur fait tout en son pouvoir pour la garder secr\u00e8te. Ce sont en gros des techniques d\u2019usinage, des maquettes, des fichiers sources etc\u2026 L\u2019information est prot\u00e9g\u00e9e contre la copie ou l\u2019appropriation par des concurrents si cela ne rel\u00e8ve pas de la d\u00e9couverte. Il me semble qu\u2019il est possible de pr\u00e9voir une enveloppe Soleau \u00e0 transmettre \u00e0 l\u2019INPI. Ce document atteste que vous \u00eates d\u00e9tenteur d\u2019un secret et peut vous prot\u00e9ger\/servir de preuve. Ici un lien de l\u2019article de l\u2019INPI sur le secret comme solution alternative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. https:\/\/www.inpi.fr\/fr\/comprendre-la-propriete-intellectuelle\/les-autres-modes-de-protection\/le-secret<\/a><\/em><\/span><\/p>\n

Attention cependant \u00e0 l\u2019effet Streisand, agir sur le fondement du secret peut conduire \u00e0 r\u00e9v\u00e9ler \u00e0 votre concurrent que vous avez un secret d\u2019affaires, voire r\u00e9v\u00e9ler \u00e0 votre concurrent le contenu de ce secret.<\/em><\/span><\/p>\n

La protection accord\u00e9e repose sur la faute qui est la violation de votre secret d\u2019affaire (espionnage industriel, vol, transmission non autoris\u00e9e\u2026) r\u00e9sultant d\u2019un acte du concurrent.<\/em><\/span><\/p>\n

Concurrence d\u00e9loyale<\/strong>, code civil. La concurrence d\u00e9loyale repose sur l\u2019article 1240 du Code Civil. Il s\u2019agit d\u2019une faute de la part d\u2019un concurrent direct (sur le m\u00eame march\u00e9 que vous) vous portant atteinte. En d\u2019autres termes, reprendre une de vos cr\u00e9ations pour l\u2019utiliser et la commercialiser (si cette derni\u00e8re n\u2019est pas originale et donc pas prot\u00e9g\u00e9e par le droit d\u2019auteur) peut \u00eatre une faute de concurrence d\u00e9loyale. La faute de concurrence d\u00e9loyale est d\u00e9coup\u00e9e en plusieurs formes\u00a0: le d\u00e9nigrement<\/strong> injustifi\u00e9 (du concurrent ou de ses produits) (un d\u00e9nigrement justifi\u00e9 pourrait \u00eatre une critique n\u00e9gative de l\u2019entreprise ou des produits fond\u00e9 sur une \u00e9tude scientifique, sur la qualit\u00e9 m\u00eame des produits\/services\u2026), la confusion avec l\u2019entreprise ou les produits<\/strong> (le concurrent adopte les m\u00eames codes graphiques que vous, propose des cr\u00e9ations tr\u00e8s similaires voire reprend vos cr\u00e9ations en y apposant son nom), la d\u00e9sorganisation interne de l\u2019entreprise <\/strong>(le concurrent d\u00e9marche vos employ\u00e9s\/clients de mani\u00e8re tr\u00e8s intense et intrusive), la d\u00e9sorganisation du march\u00e9 <\/strong>(d\u00e9sorganiser une profession enti\u00e8re, comportement d\u00e9loyal envers l\u2019ensemble d\u2019un march\u00e9, typiquement passer outre des r\u00e8glementations propres \u00e0 un secteur pour avoir une nouvelle solution, un nouveau concurrent (exemples Uber, Airbnb, Blablacar, Vinted, l\u2019\u00e9conomie collective est encore en questionnement). Si la personne qui vous porte atteinte n\u2019est pas un concurrent direct, il reste le parasitisme \u00e9conomique<\/strong>, qui est le fait de se placer dans votre sillage et de tirer des avantages et\/ou profits de vos efforts (humains, capitaux, R&D\u2026) + ou \u2013 de la confusion.<\/em><\/span><\/p>\n

Ces pratiques sont constitutives de fautes de concurrence d\u00e9loyale (le parasitisme est cependant \u00e0 part).\u00a0\u00bb<\/em><\/span><\/p>\n

\n

Pour en savoir plus sur nos actualit\u00e9s, RDV sur notre Linkedin, Facebook<\/a> ou sur notre blog<\/a>.<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

TOUT SAVOIR SUR LE PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE Dans le domaine de la communication, le Droit de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle reste flou pour beaucoup. En effet, pour les agences, les freelances ou pour les clients, il est parfois difficile de comprendre les enjeux de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et de faire valoir leurs droits. 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